L'État des Risques Naturels et Technologiques permet d'informer le futur propriétaire du bien sur les risques sismiques, naturels ou industriels qu'encoure le bien.
L'État des Risques Naturels et Technologiques est obligatoire lors de la vente et la location de biens immobiliers ou de terrains situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou sismiques.
L'État des Risques Naturels et Technologiques est valable 6 mois.
Lors d'une vente, ce document doit être présent lors de la promesse ou du compromis de vente.
En ce qui concerne la location, il doit être établie lors de la signature du bail.